Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
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... professionnelle tient dans sa force obligatoire, son champ d’application, son respect de l’anonymat et sa protection du lanceur ... être signalés ? Le Sarbanes Oxley Act ne limite pas son champ d’application. Le salarié peut dénoncer à ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... du caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de ... a pris. La volonté de l’Allemagne de respecter son engagement international, conformément aux articles 46 ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son fonctionnement et son administration. Depuis la reforme introduite par la Loi ... les droits et obligations respectifs, se définit au travers de la notion d’entreprise et non de contrat de ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ... pour les juges du fond plusieurs atteintes graves à son image. Le fait que l’apprenti ne les ait pas formulés ... celles-ci ne pouvant autoriser à injurier ou outrager son entreprise voire son supérieur hiérarchique. Cette ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ... le juge anglais regarde si le défendeur se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son pouvoir discrétionnaire avec la pratique du FNC. Du fait ...
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