Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... évaluée la créance de participation (A) et quelle est son régime (B). I. Le fonctionnement du régime durant le ... de l’autre époux) tant que ceux-ci font partie de son patrimoine. Contrairement au droit allemand le régime optionnel en son article 5  vise une application obligatoire du régime ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... professionnelle tient dans sa force obligatoire, son champ d’application, son respect de l’anonymat et sa protection du lanceur ... être signalés ? Le Sarbanes Oxley Act ne limite pas son champ d’application. Le salarié peut dénoncer à ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... unification européenne de ces sanctions, peut-être à travers les principes de droit européen des contrats et ... choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... n° L 171 du 07/07/1999 p. 0012 – 0016), qui permet dans son article 3, relatif aux droits du consommateur, au ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... de deux ans, le procureur de la République peut donner son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le ... Sous la pression du Bundesverfassungsgericht et de son délai imposé pour légiférer, le Bundestag   adopte ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Soumis le 19/12/2019 par Jeremy Druart dans MBDE / Vie économique
... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt  AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Soumis le 18/12/2019 par Jeremy Druart dans MBDE / Droit des Affaires
... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... du caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de ... a pris. La volonté de l’Allemagne de respecter son engagement international, conformément aux articles 46 ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son fonctionnement et son administration. Depuis la reforme introduite  par la Loi ... les droits et obligations respectifs, se définit au travers de la notion d’entreprise et non  de contrat de ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ... pour les juges du fond plusieurs atteintes graves à son image. Le fait que l’apprenti ne les ait pas formulés ... celles-ci ne pouvant autoriser à injurier ou outrager son entreprise voire son supérieur hiérarchique. Cette ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ... le juge anglais regarde si le défendeur se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son pouvoir discrétionnaire avec la pratique du FNC. Du fait ...
Mot-clés: