Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... de la directive 93/13 a permis à la bonne foi de faire son entrée dans le paysage juridique anglais (A). Les ... Si un consommateur n'avait pas été informé, il pouvait faire annuler le contrat. Le mécanisme de Misrepresentation ... , régi par la loi de 1967, permettait au consommateur de faire annuler le contrat si le professionnel avait fait une ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Internet type ebay n’est pas une vente aux enchères classique. Ainsi, le droit communautaire, exclu lors d’une ... avait au préalable marqué la très nette différence à faire entre les différents types d´enchères et évoqué la ... ventes aux enchères publiques. Ainsi, on peut facilement faire un parallèle avec la position française. En effet, le ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

Soumis le 24/10/2021 par Kathy Vassaux dans MCEI / Arts visuels et contemporains
... travaille vite, elle ne prend pas le temps de faire des croquis préliminaires, mais elle improvise ... « évidemment politique, mais sans la volonté d’en faire un combat d’activiste ». Elle ajoute que le ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...

La cession en droit d'auteur

... d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de diverses opérations économiques. Cet ... se caractérise par la possibilité pour un tiers de faire usage de l’œuvre d’un créateur, encore faut-il en ... une édition électronique, l’auteur a tout intérêt à faire référence à ce droit de distribution et de mise en ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... du génocide en droit international avant d’en faire une interprétation élargie. Pour cela, elle fait un ... qui ont été exterminées n’avaient pas conscience de faire partir des éléments « subversifs » de la Nation ...
Mot-clés: génocide / argentine

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Soumis le 29/09/2011 par Ambre Lattes dans MBDE / Droit et discriminations
... sur le genre, d’obtenir réparation. Néanmoins pour se faire, les victimes doivent établir un «  prima ... critères non discriminatoires. Si l’employeur arrive à faire la preuve que l’action en question était fondée sur ... européens concernant les actions collectives. Pour ce faire, le 4 février 2011, la Commission Européenne a mis en ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... des situations auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait l'objet d'un traitement ... électives), une telle discrimination positive a dû faire l'objet d'une révision constitutionnelle puisque la ... admises «dès lors qu'une telle règle peut contribuer à faire contrepoids aux effets préjudiciables qui résultent ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 ... ces étapes n’implique la volonté de l’utilisateur de faire une copie de l’œuvre (hormis s’il choisit de la ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Soumis le 26/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... qui est ici la partie victime et qui selon la règle classique devrait limiter ses dommages, n’a pas de devoir ... en œuvre afin de les limiter, ce qui évite de faire payer la partie en manquement plus qu’elle ne le ... de réduire les dépenses générales. Cependant, faire peser un tel poids sur les épaules de la victime peut ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... dans leur intégralité par des IA. Pour tenter de faire face à ce problème en matière de brevetabilité, la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...