L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... conditions d’existence extrêmes, avec pour objectif de faire disparaître le groupe. Ainsi, le simple fait de tuer ... alors que le Statut de la CPI ne semble pas faire de celle-ci un élément dudit crime. Concernant ... pp.39-47). Cependant, Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... lorsque le demandeur fait part de son intention de faire témoigner onze personnes, dont quatre experts, par ... tout en donnant la possibilité au juge et au jury de se faire une opinion plus juste que si les témoins n’avaient ... ne nécessite pas l’accord des intéressés et ne peut faire l’objet d’un recours car ce n’est ni une ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d’immigration, notamment en vue de faire respecter les droits fondamentaux des demandeurs ... le juge constitutionnel est saisi d’un recours visant à faire annuler une procédure de réadmission prise en ... européen appellerait les Etats de l’Union européenne a faire preuve de bienveillance vis-à-vis des demandeurs ...
Mot-clés: immigration / Europe
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... par les grandes entreprises qui sont susceptibles de faire l’objet d’actions collectives ( I ). Cette décision ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais ... par la majorité. En somme, les parties peuvent toujours faire valoir leurs droits, mais il leur en coûterait. Enfin, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... de la directive 93/13 a permis à la bonne foi de faire son entrée dans le paysage juridique anglais (A). Les ... Si un consommateur n'avait pas été informé, il pouvait faire annuler le contrat. Le mécanisme de Misrepresentation ... , régi par la loi de 1967, permettait au consommateur de faire annuler le contrat si le professionnel avait fait une ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... Internet type ebay n’est pas une vente aux enchères classique. Ainsi, le droit communautaire, exclu lors d’une ... avait au préalable marqué la très nette différence à faire entre les différents types d´enchères et évoqué la ... ventes aux enchères publiques. Ainsi, on peut facilement faire un parallèle avec la position française. En effet, le ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... travaille vite, elle ne prend pas le temps de faire des croquis préliminaires, mais elle improvise ... « évidemment politique, mais sans la volonté d’en faire un combat d’activiste ». Elle ajoute que le ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de diverses opérations économiques. Cet ... se caractérise par la possibilité pour un tiers de faire usage de l’œuvre d’un créateur, encore faut-il en ... une édition électronique, l’auteur a tout intérêt à faire référence à ce droit de distribution et de mise en ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... du génocide en droit international avant d’en faire une interprétation élargie. Pour cela, elle fait un ... qui ont été exterminées n’avaient pas conscience de faire partir des éléments « subversifs » de la Nation ...