NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... de propriété sur un jeton inscrit sur une blockchain, qui peut être associé à des droits portant sur le fichier ... forme numérique afin d’être associée au jeton, ce qui rend l’opération illicite en l’absence ... unique auquel le jeton renvoie et sur les usages qui en sont faits. Le droit d’auteur demeure indifférent ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... concernées. Elle comble ainsi une faille potentielle qui permettrait aux sociétés privées d’externaliser la ... aux Droits fondamentaux tels que le Droit au respect de la vie privée. Ainsi, ensemble, les deux instruments sur la ... personnelles s’opèrent à l’échelle mondiale, ce qui limite l’efficacité des frontières nationales. Comme ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... commis par des citoyens américains ou par un étranger qui se trouve sur le territoire américain, peu importe la ... contre l’impunité fait naître un sentiment de justice qui ne peut que participer à la paix sociale dans ce pays ... a déclaré que « nous devons nous assurer que ceux qui viennent ici aux Etats-Unis à la recherche de la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de comprendre, au ... permettrait donc une simplification des transactions, ce qui serait un important facteur de libéralisation et ... Le troisième volet comporte des règles-types qui portent aussi bien sur la théorie générale des ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La question de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme ... conseil d’administration sont deux organes collégiaux qui jouent un rôle principal en termes de gouvernance ... rare que les statuts définissent les actes et décisions qui ne pourront être pris par la direction sans l’accord ... Mot-clés:
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... pays à l’autre. C’est en fait une procédure unique qui donne naissance à une série de marques nationales. ... seront amenées à circuler dans l’Union européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque ... aux divergences de législations ? Une entreprise qui souhaite adopter plusieurs marques pour un même produit, ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... indicateurs physiques, psychologiques ou comportementaux qui seront susceptibles de relier un certain type de personne ... au Quatrième Amendement parce que « l’intrusion » qui en résultait était si minime qu’elle n’exigeait pas ... indiqué à plusieurs reprises que le droit à la vie privé (article 8) s’appliquait au processus de ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB ne satisfait pas une partie de la doctrine allemande, qui avance notamment que le BGB tout entier n’est rien ... le défendeur et la victime sont coauteurs du dommage, ce qui implique d’appliquer la règle de « l’obligation in ... in abstracto est également celle du juge français qui se réfère au concept du « bon père de famille ». ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsable respectent notamment des valeurs essentielles qui doivent êtres garanties au demandeur d’asile et se ... nationaux en la matière mais plutôt comme une norme qui, tout en se préoccupant du sort des demandes d’asile ... et Grèce, le juge de Strasbourg communiquait en septembre 2010 une directive collective demandant aux Etats de ...
Mot-clés: immigration / Europe
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé accepte et ... le risque d'un procès, contrairement à l'innocent qui refusera de plaider coupable. Ce dernier devra, pour se ... sera pour le procureur d'offrir une sanction optimale qui permettra ainsi, selon G. Grossman, d’identifier si le ... Mot-clés: