Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... d’un système de surveillance continue des individus, qui permet d’observer l’intégralité de leurs gestes et ... de contrôle et de surveillance au sein de l’entreprise qui complètent le contrôle humain ou s’y substituent. [4] ... D’autre part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la protection des données personnelles des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très divers. Afin de contrôler ... au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions verticales dans l’hypothèse où ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour générer un historique à ... et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était donc de savoir si une ... « dynamische Dokumentengenerierung », le 22 avril 2010, un nouveau critère dans le contrôle de la ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les discriminations. La gestion des ... Les exemples étudiés ci dessous font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– ... parfois "d'origine géographique". Le 10 novembre 2010 la Cour d'appel de Paris prononça un non-lieu dans ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... question. En effet, à travers son art, elle exprime ce qui la caractérise de façon profonde : son identité de ... les cheveux, je suis normale. J'avais cette logique qui consistait à vouloir être « dans la norme », comme ... mener sa quête identitaire par le biais de la peinture, qui finit par s’imposer comme un langage à part entière, ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... ou dans un but déterminé ». La convention de la Haye qui a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a ... maximum de quatre vingt dix ans ou pour la durée de vie de la personne physique bénéficiaire, à la sauvegarde ... triangulaire, composée d'un constituant (settlor) qui transfère des biens ou des droits (trust property) à un ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... dans notre développement en raison des failles juridiques qui lui sont propres. Il conviendra d’étudier ... à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient. L’application numérique endosse ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. La ... les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur compétitivité. Les ... doit avoir pour origine des raisons d’ordre économique qui peuvent être soit des difficultés économiques, soit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui se trouve sur le territoire du premier mais qui, pénalement poursuivi ou condamné par le second, est ... En effet, le MAE apporte un nouvel instrument qui, se fondant sur le principe de la reconnaissance mutuelle ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé le « modèle social européen » ... normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers la qualité de norme ... l’accord national interprofessionnel », Dr. soc. 2010. 284 et s ; J. Barthélémy, « Les accords nationaux ... Mot-clés: négociation collective