L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que consacré à l'article 8 de ... – parmi lesquels la Corte costituzionale (Sent. 138/2010 du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour ... de l'article 117 alinéa 1 de la Costituzione de 1948, qui impose au législateur de respecter les « obligations ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ce qui concerne la qualification des faits ayant mené à la ... la décision à l’administration du travail. Ce constat, qui avait été fait par le Tribunal Basque, est essentiel ... la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il appartient aux ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement constituée dans ... de la compétence indirecte de l’autorité étrangère, qui sera admise dès lors qu’il présente un lien suffisant ... de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014 ( ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... l’aurez compris, Forced Entertainment est une compagnie qui vaut le détour. Depuis trente ans maintenant, le ... vraiment les faire » (selon les propos de Tim Etchells) qui les a finalement convaincus. Ils détournent ainsi avec ... peut projeter ses émotions et ses pensées, et donner vie à ces objets matériels. L’acteur lui-même offre le ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... des Procédures Electorales » en vigueur à l’époque, qui disposait que «  les partis politique nationaux sont ... statuant en matière administrative du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant ... de l’Homme - Contentieux européen , Paris,  LGDJ, 2010, 4 e édition, 476 p. SORENSEN M., Manual de derecho ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... des affaires tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit ... montre un renforcement des normes juridiques régissant la vie des affaires et plus particulièrement celle des ... ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance », qui n’est qu’un moyen et non une fin en soi, les deux ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de sauvegarde ... car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une interdiction temporaire à ... dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européennes ont été saisies. La question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les ... du mandat d’arrêt européen, notamment en ce qui concerne l’extradition de nationaux vers un autre Etat ... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception ... faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule ... légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, ... sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des ... Freedoms , New York: Oxford University Press, 3rd ed., 2010, 674 p. BERMANN George A., DAVEY William J., FOX Eleanor ...