La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe, a été source de ... loi a fait l’objet de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de ... démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... rendant la rupture imputable à l'employeur, en absence de toute faute commise par celui-ci, en cas de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... mai 2016 La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le ... enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé musicalement sous forme ... sample . L’affaire concernait l’incorporation par un peintre d’une photographie – œuvre première – dans ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières ... permet de faire ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son ... du code, qui restreint l’indemnisation, en l’absence de dol, aux seules conséquences prévisibles du fait ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... se présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur ... la libre elección de la profesión ». Quelle relation entre, d’une part, le droit au travail, le droit libre ... Le juge est bien évidemment à même de contrôler l’absence d’abus dans la fixation du montant de ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ce ... à l'exploitation sans bourse délier des œuvres du peintre. L'éditeur estima donc que, Claude Monet étant ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement ... ne sait si elle doit compenser le titulaire du brevet de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ...