Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... un large pouvoir d’interprétation, alors que son homologue français est restreint par l’énoncé ... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... les droits exclusifs conférés à l'auteur qui a, entre autres, seul le droit de reproduire son œuvre ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres ... à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) ... accentuée par l’Internet et en l’absence d’un droit spécifique à ce média, le juge a ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... personne de s’opposer à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa ... Nombreuses sont les affaires de règlement de comptes entre anciens amis ou compagnons  via la diffusion de ... et la portée de l’intrusion dans la vie privée, l’absence de consentement (implicite ou explicite), l’effet ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution technologique récente a ... et de mettre en évidence les interdépendances existant entre ces différents ordres juridiques. Le droit à l'image ...   http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm   ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement ... une promesse faite à son cocontractant en dépit de l’absence de consideration, c'est-à-dire de contrepartie et, ... cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de l’estoppel et celui de la bonne ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... Tchad, H. Habré, est accusé. Le Sénégal a procédé à son arrestation et, ayant l’intention de le poursuivre, ... droit à la demande d’extradition de la Belgique. L’absence de procès conduit la Belgique à saisir le 16 ... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du ... professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel ... dehors des heures de travail convenues. Du fait de cette absence d’harmonisation, la législation dans ce domaine ...

Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne

... de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du ... professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel ... dehors des heures de travail convenues. Du fait de cette absence d’harmonisation, la législation dans ce domaine ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... faites aux droits de l’homme. La Cour a donc dès son origine une légitimité très forte. Le contexte ... de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ... un traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail.             ... depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de ... de poste effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à ...