L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour "eccessiva onerosità sopravvenuta" ... nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la conclusion ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque avait fait un prêt à une société devant être utilisé exclusivement pour le ... jugé que le prêt faisait l’objet d’un trust que la société gérait au profit de la banque. L’institution du ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande ... qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette distinction est celle qui a été reprise ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au ... la communication représente donc un enjeu majeur pour la société de l’information : un enjeu d’imagination et ... beck-aktuell, Verlag C.H. Beck, 15 février 2012. Société de l'information, droits et médias MBDE De la ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Cette réforme est le fruit d’une évolution de la société caractérisée par la vulnérabilité du salarié. ... études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ce problème et ont permis d’impulser une ... de répétition des faits (Ch. Soc. 27 octobre 2004, Société Mât de Misaine c/ Mme X n° pourvoi: 04-41008). Le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... les faits, objet de la controverse qui oppose la société Google Inc, S.L. (ci-après « Google Inc ») à ... qui s’offrait à lui, en mettant en demeure la société Google Spain, S.L. (ci-après « Google Spain ») ... correspondant à l’affaire analysée dans cette étude. Société de l'information, droits et médias MBDE Le ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... ou inefficacité des contrôles internes (scandale de la Société Générale) – et par là limiter l’aggravation ... sa mandataire. En effet si elle a été créée comme une société privée en 1933 par le Congrès, et peut à ce ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...Black Mirror avait vu juste
... Mirror , qui nous dépeint une vision péjorative de la société. Au début de l’épisode, et comme tous les ... d’inventer un autre système de fonctionnement pour leur société dystopique. L’univers de cet épisode est ... doit répondre à des critères sociaux dans une société hypermédiatisé et, réduit à son image sociale, ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées et d'une exigence dans la société actuelle d'efficacité et de productivité qui met ... une pleine participation des personnes handicapées à la société. Dans une communication du 30 octobre 2003 la ... des personnes handicapées à une économie et à une société fondées sur la connaissance, afin de leur fournir ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec Elektrim, société de droit polonais, portant sur l'acquisition par ... part important d'actions, via Elektrim, dans une autre société polonaise, PTC. Cet accord contenait une clause ... M. Syska est nommé administrateur mais la direction de la société conserve le contrôle de son propre patrimoine et ... Mot-clés: procédure en cours / faillite