Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, ... potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. Lauterbach, J. ... présomption vaut également pour les dettes d’argent. Dans une telle hypothèse, le tribunal (cette fois-ci) ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ... par les demandeurs d’asile, difficultés pour une part liées à l’impact du 11 Septembre. Des États ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... d’expression comprend le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les ... des intérêts conflictuels. Il en va ainsi, par exemple, quand il est question de déterminer si un agent public a ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre.    Le concept de risques psychosociaux au ... tels que la réduction des effectifs causant souvent une augmentation de la charge de travail, certaines formes de ... (Bundes Ministerium für Arbeit und Soziales) a indiqué dans un communiqué de presse en mars 2014 que „la ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... « peer to peer » et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois ... peer to peer, suivis par l’Australie. En France une telle condamnation est désormais possible grâce à ... Act prévoit qu’un acte de contrefaçon intervient quand un acte est fait ou autorisé au mépris des droits ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 ... des deux décisions. Contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse française [3] , la Cour Suprême n’a pas ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis tenait une conférence de presse au cours de laquelle Janet Yellen, ... ce qui passe essentiellement par les taux d’intérêts. Dans la première, un organe spécialisé est dédié à la ... principal, nommé « federal funds rate » en anglais. Dans l’UE comme aux États-Unis, il s’agit du taux de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée ...