Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de ... accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... telles déclarations n’était pas irréfragable. Ainsi, une telle présomption peut tomber si celui qui invoque ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... arrêt primordial renforce la position de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ... allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique ... avantages fiscaux, douaniers et en matière de crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle ...
ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... discriminations. Elles obligent les employeurs à mener une politique active de lutte contre les discriminations au ... L.123-1 du code du travail comme le § 11 AGG imposent une description du poste libre de toutes discriminations. Si ... et la portée de ces lois ne sauraient se réduire à une identité de dispositifs. Source : se référer à la ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de ... des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur ... du travail MBDE ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( ... Mot-clés:
ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. ... ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport ... ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation restrictive du champ d’application de ... devant les juridictions nationales et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de ... étatiques et tendant à solliciter l'assistance du juge dans le processus arbitral. Recueil de jurisprudence 1991, ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Dispute Resolution Journal, February 2000 Cet article paru dans le Dispute Resolution Journal synthétise l’état du ... les cours des différents états fédérés américains. Dans une perspective comparatiste, il permet de comprendre comment ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York