Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit ... définir de la manière suivante : « l’originalité dans la forme constitue la pierre de touche des droits ... d’œuvre de l’esprit et de créativité. Toutefois, quand on parle du caractère créatif d’une œuvre, on peut ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... échappera automatiquement à leur compétence. Quand bien même une société serait à la portée du juge, ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... types de contrôle de constitutionnalité a posteriori, dans d’autres systèmes juridiques européens. Ce billet ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... et de la protection du salarié contre les discriminations dans le monde du travail est devenue un thème majeur. Ces ... solution doit être considérée comme disproportionnée quand «  la charge est compensée de manière suffisante ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ... en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v Californie 43 U.S. 499 (February ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... qu’un médecin peut refuser de pratiquer une euthanasie, quand bien même toutes les conditions prévues par la loi ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Charrier Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... n’est pas encore fixée sur la sanction adéquate quand est en jeu une liberté individuelle. Finalement, la ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres ... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... nationale impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes ... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ...