L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en ... les plus courantes. Cependant, elles sont soumises, dans les deux systèmes de droit, à de strictes conditions, ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... pour la premier fois à donner une définition de mobbing dans son essai « mobbing » publié en France en 1996 : ... sexuel et moral exercés par un autre salarié, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords ... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ... de paiement, les intérêts continueraient de courir quand bien même le débiteur obtiendrait un jugement de ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... avec suffisamment de précision et d’objectivité quand bien même cette expression ne serait pas ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . ... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables ... de bonne foi et de la suite nécessaire de l’obligation. Quand au deuxième alinéa, qui se réfère à l’article ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ... (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un empiètement non autorisé et excusé, ...