A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé

... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le marché Américain. Elle rend illégal tout comportement commercial visant à fragiliser ou ... anti- concurrentielles venant de pays étrangers, tels que le dumping. Droit du commerce international : les ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... ) Ce texte est intéressant en ce que bien qu’il n’étudie pas directement les flux ... en matière d’échanges internationaux. Nous voyons ici que longtemps même avant le bouleversement crée par les ... eu une politique de fermeture très marquée dès lors que leur sécurité intérieure était en jeu. Droit du ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de Vienne en ce qu’il ... interne et les obligations au titre de l’OMC, avant que le conflit ne se manifeste. Rapports droit interne et ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

... concerne non pas l’admissibilité de la preuve en tant que telle, mais ses modalités d’application, par le biais ... excellent résumé de ce droit à la cross-examination tel que protégé par le sixième amendement de la Constitution Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

... de la Cour suprême de l’Etat de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre ... déclaré, contrairement à la jurisprudence antérieure, que le fait que le témoignage obtenu en dehors du tribunal soit fiable ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. ... ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans ... électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas ... probatoire de la preuve et les conséquences néfastes que son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de soumettre au jury une preuve qui ne fait que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain de la ... a été portée devant la Cour suprême qui a décidé que l’article 26 était inapplicable en l’espèce mais que les documents élaborés par l’avocat en préparation ...

Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

... sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique ... a toutefois été ajoutée où l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur ...

Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière

Sophie Robin-olivier Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection ... conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations ... de manifestation, de syndicalisation et de grève ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle. Lien : ...