La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en ... de la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une ... (Cass. civ. 1ère 25 mai 1992). En effet l'interface tout comme les fonctionnalités d'un programme sont plus ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur ... Cette obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » ... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une ... les « moralistes » qui prônent une procédure en tout point loyale (Emmanuel Kant), et de l’autre les ... voix pour obtenir, auprès d’un suspect, des aveux par téléphone était un procédé déloyal. Enfin, la ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de deux conventions ... projets les révisant. C´est finalement le 11 avril 1980 que la Convention des Nations Unies sur la vente ... du droit interne. Les Etats parties peuvent ratifier tout ou partie de la Convention de Vienne et ceux parties aux ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par ... état de la « période de difficultés inégalée » que les entreprises françaises traversaient ainsi que de la ... économique et de violation des droit fondamentaux, tout en étayant la décision controversée par l’opinion ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faisant appel à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat. De fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un ... La directive 2008/95/CE définit une marque comme tout « signe susceptible d’une représentation graphique, ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard ... du commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées ... à l’intérieur du marché intérieur? Il s’agira tout d’abord de comprendre le contexte dans lequel ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue ... d’une enquête. Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de ... indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des ... permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait envisagé leur suppression. Est ce que cela ... données publiques, mais la comparaison avec la France est tout de même intéressante. En effet, cet accès n’est ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments ... afin de s’affirmer sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux des Etats membres. ... Européenne de ne pas protéger les droits fondamentaux tout en essayant de légitimer la primauté du droit ...