“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles américaines de ... a estimé que le fait pour l’armée d’enquêter la vie privée de certain de ses membres aux fins de déterminer ... les exclure constituait une violation du droit à la vie privée telle que conçu à l’article 8 de la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... de la protection des données personnelles et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission ... équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des internautes et la libre circulation des ... objectif de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée des internautes européens, se serait ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les ... 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie privée et familiale […] et de sa correspondance». ... manière générale la population et l’intrusion dans la vie privée des personnes ciblées, ont déjà été ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de ... comme pour les autres institutions. D’autre part la vie commune reste l’élément constitutif majeur du ... et de fait (mariage, common law marriage, PACS). La vie commune se compose d’un élément matériel qui est la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... d'espace dont doit disposer chaque détenu. L'espace de vie par détenu doit être d'au moins 6m² pour les cellules ... est proportionnée et n'entache pas le droit à la vie privée et familiale. Si la Cour ne semble rien avoir à ... des peines (art. 3 de la Constitution) et le droit à une vie de famille normale et l’intérêt supérieur de ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... (comme l’assistance médicale, la filiation, la « vie au travail », les assurances etc.) En Allemagne, plus ... discriminations génétiques. Elle impose le respect de la vie privée ainsi que le droit à l’information et interdit ... chez le travailleur est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé d’autres personnes », cela aurait permis ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 28 septembre 2006, la commission belge de protection de la vie privée a qualifié ce transfert des données de ... la Directive 95/46/CE, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à ... porteraient atteinte aux droits à la protection de la vie privée des citoyens. Le fait d’avoir exclu le ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... della Corte d’Appello di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie économique MBDE Le devoir de vigilance des sociétés ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France