« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... à l'individu, de manière plus large, un niveau de vie minimum sont ici posées. C'est ainsi que la Cour a ... se traduisant notamment par une participation à la vie culturelle et politique sont au cœur même du champ ... Les juges suprêmes allemands conçoivent la loi ordinaire comme étant l'instrument permettant de garantir de ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit à la vie privée, affaire Obst c/ Allemagne, requête n° 425/03 ... de droit public peuvent-elles imposer un certain mode de vie à leurs salariés ? De telles clauses sont-elles en conformité avec le droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Par exemple, bien que le terme « vie privée » n’apparaisse pas dans la Constitution, les ... Griswold v. Connecticut (1965), que le droit à une vie privée était garanti par le neuvième amendement. Dans ... de la Cour Suprême ont considéré que le droit à une vie privée comprenait le droit à l’avortement. Le droit ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... formes d’énergie influence profondément notre mode de vie. Au XIX siècle, par exemple, l’exploitation du ... adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts (voir ... du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Le comité doit donner un avis sur ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par ... retarder l’entrée de jeunes travailleurs dans la vie professionnelle et leur enlever des possibilités de ... d’opérer une transition plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié ... Mot-clés:
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles américaines de ... a estimé que le fait pour l’armée d’enquêter la vie privée de certain de ses membres aux fins de déterminer ... les exclure constituait une violation du droit à la vie privée telle que conçu à l’article 8 de la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... de la protection des données personnelles et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission ... équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des internautes et la libre circulation des ... objectif de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée des internautes européens, se serait ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les ... 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie privée et familiale […] et de sa correspondance». ... manière générale la population et l’intrusion dans la vie privée des personnes ciblées, ont déjà été ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de ... comme pour les autres institutions. D’autre part la vie commune reste l’élément constitutif majeur du ... et de fait (mariage, common law marriage, PACS). La vie commune se compose d’un élément matériel qui est la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage