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La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
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Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... between Contracting States. It creates, aver and above a network of mutual, bilateral undertakings, objective ...