... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée
sur la question prétendument simple de savoir si ... questions importantes qui traduisaient la nécessité d’
une décision, face aux techniques de revente de logiciels de ... s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels
sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 ...
... de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe
une catégorie tout à fait unique, celle des données à ... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général
sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... « toute opération ou ensemble d’opérations, portant
sur des données personnelles,
sur toute information se ...
... d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’
une de ces institutions. On se penchera ensuite
sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les
archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...
... des citoyens européens et, parallèlement, par
une politique migratoire qui repose
sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... d’asile et d’immigration essentiellement fondée
sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces ...
... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’
une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi
sur la faillite, lequel a fait l'objet de très nombreuses ... négative, ce qui aurait nécessairement
une incidence
sur la dénomination du curateur de faillite sans changement ...
... posées. Les femmes ont commencé à se faire entendre
sur la manière dont cette industrie les traitaient, et ont ... S'il reste encore beaucoup de travail avant d'arriver à
une égalité totale dans la manière dont l'industrie du ... clichées de femmes et d’hommes, basées
sur des stéréotypes de genres. On pense par exemple aux ...
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer
sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO
sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’
une enceinte multilatérale à échelle mondiale. Pourtant, ...
... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées
sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie
sur l’argument de la diversité pour admettre la politique ... l’éducation est considéré comme le moyen d’obtenir
une meilleur représentation de ces minorités au sein de la ...
... signataires que l’efficacité de ce système repose
sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... supérieur de Bade-Wurtemberg à Stuttgart est saisi d’
une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal ... s’est déroulée de manière plus lente – la dernière
adaptation effectuée datant d’août 2010. Le législateur ...
... italienne avec celle de la Cour internationale de justice
sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. ... fédérale d’Allemagne. C’est le début d’
une saga judiciaire qui voit M. Ferrini débouté en ... les limites de l’immunité étatique et avoir un impact
sur l’opportunité d’obtenir réparation à titre ...
