ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait pu/dû, selon ... de la circulation a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la ... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... l'aide de fers chauds, de plastique fondu et de sel versé sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 ... de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par le salarié. ... et qu'il ne représente pas une simple difficulté d'adaptation du salarié ou une incommodité (9. Arrêts ...Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... de La Duchesse de la Salle , Tamara de Lempicka, 1925. Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née ... Tamara commence alors avec beaucoup de persévérance une carrière de peintre. En 1920, elle intègre l'Académie ... fait correspondre aux modes de l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... procès dépend souvent de la qualité du témoignage d’une victime » ( L. Walphen, « Quelles considérations sur ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity ... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... communautaires (Beaudroit, 1984) Progressivement accordée sur celle communautaire, la jurisprudence française, malgré ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Second Restatement of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... indique qu’en l’absence de choix, la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... promouvoir la recherche et la création, en y assortissant une motivation économique (ou simplement un moyen de ... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... poser des limites qui ne sont évidentes ni sur le plan médical, ni sur le plan moral. La toute ... Mot-clés: