La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... équitable d’un prisonnier de guerre ou de toute autre personne (art. 8 (2) lit. a [vi]). La création du code ... , la résidence habituelle en France est exigée pour une personne suspectée d’avoir commis un crime condamné par ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... un droit de déposer une demande d’injonction pour toute personne affectée par la grève. 10 ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... que si elle est expressément prévue par la loi ou que la personne concernée y a consenti. Or en vertu de l’article ... les personnes physiques, si bien qu’une demande d’une personne morale ne peut être exercée sur ce fondement. En ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... L’article 13 de la CEDH précise bien que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la ... núm. 12, julio-diciembre 2009, pp. 301-309. Sites internet : http://www.corteidh.or.cr/index.cfm ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... alors ils auront autorisé la contrefaçon. Quand une personne commet un acte de contrefaçon au nom de, ou de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... « l’article 6 de la Charte énonce le droit de toute personne non seulement à la liberté, mais également à la ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 90, I de la loi précitée énonce que « chaque personne qui prétend avoir été lésée par le pouvoir ... l’article 2, I (liberté d’agir et liberté de la personne) en relation avec l’article 25 (relatif aux ...