Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits qui ... d'usage des marques », et en particulier dans l'article 4.3, les parties conviennent que des situations conflictuelles ... comme un distributeur détaillant (retailer) »(§102). 3. Les critères d'appréciation du risque de confusion des ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... le conseil de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant ... discussions et un certain scepticisme s’est fait jour en France. Beaucoup affirment que le succès de la ... Mot-clés:
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En ... dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, ... vue, cette disposition semble correspondre à l´alinéa 3 de l´article 1134 du Code civil qui énonce que « Les ... plutôt la bonne foi, présente à l´article 1134 al.3 Code civil, comme un standard juridique. Celle-ci reçoit ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... internes du Parlement européen souligne en mars 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. ... ont été soulevées par la Résolution du 16 février 2015, qui, « à la lumière du Règlement européen pour la ... relève plus de la politique que du droit. NOTES DE BAS DE PAGE 1 KILPATRICK TOWNSEND, “ Patenting Trends Stud y”, ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... corollaire du principe d’égalité prévu à l’article 3 de la Constitution, ce dernier garantissant au travailleur ... dans ce contexte que le Statut des Travailleurs a vu le jour (L. 20 mai 1970 n. 300). Alors que l’article 15 ... a ensuite été redéfini par le décret-loi n° 151/2015 (art. 27-42). Il est destiné à réorganiser toutes les ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... argentine), dans son rapport du deuxième semestre de 2015, le travail non déclaré atteindrait 33,1% des ... durent le temps de l’inscription au REPSAL (soit maximum 3 ans). En France, certaines peuvent durer jusqu’à cinq ou ... années. En France, parmi les mesures pour l’emploi de 2016, ont été instauré de « nouvelles aides à ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la Suisse a permis l’adoption par 110 Etats en 2015, d’un « Agenda pour la protection des personnes ... Pour comprendre l’apport de l’agenda adopté en 2015, il est tout d’abord nécessaire de comprendre la ... du droit international en la matière. Christel Cournil[3] retient un problème majeur, à savoir « la ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... libertés (ci-après « LIL »), telle que modifiée en 2016, à l'exigence de transparence de la décision ... manque totalement de consistance : il n'existe pas à ce jour de cadre législatif national réglementant la prise de ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des Nations Unies. La ... l’Union Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du ... de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa 3). Les lacunes et faiblesses L’initiative de cette ...
Mot-clés: desarmement