La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... telle mesure ne peut donc avoir lieu au niveau national. [3] En effet, bien que la réunification allemande se trouve ... allemand doit entrer en application à partir du 01.01.2015, certaines dérogations sont tout de même acceptées. ... 8,50 Euro pourront encore s’appliquer jusqu’au 31.12.2016. Le salaire minimum légal devra donc attendre le ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il est important de souligner que durant ces ... d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 septembre 2016, Al-Saadoon v Secretary of State for Defence, Civ 811 ... d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 septembre 2016, Al-Saadoon v Secretary of State for Defence, Civ 811 ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de coalition. Il ... des conflits, essentiel au fonctionnement des syndicats [3] . Seuls les syndicats peuvent donc décider d’un arrêt ... [2] § 960 p 640 Droit du travail – droit vivant Ray [3] § 657 p 254, Arbeitsrecht, Söllner/ Wattermann [4] p ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... transferts de créances ou de contrats (art. L511-33 al. 3 5° CMF). Prosaïquement, le secret bancaire peut être ... d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 3 de la Loi Fondamentale. La Cour Fédérale a tranché la ... la divulgation d’informations le concernant (CA Paris, 3.4.08). Il semble à tous égards qu’un consentement ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises d’investissement, ... et internationale , T. BONNEAU, Bruylant, 3e édition, 2016 • Le contrôle des entreprises d’investissement , ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et la nullité absolue en droit français (Cass. Civ.3. du 5 déc. 2007, N°06-19690). Même si on ne peut faire ... est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce contrat (pour des ... d’exécution. A défaut, si l’exécution a vu le jour, le délai de prescription de l’action en application ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la ... montant sera fixé au regard des circonstances suivantes: [3] I. L’âge et ... dans le Journal Officiel du 5 février 1917, mis à jour à l’amendement constitutionnel du 20 juin 2005, ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » (T. SCHNEIDER, La ... voleur à la tir ne constitue pas un contact d´affaire. 3. Les rapports d´affaires similaires, «die ähnlichen ... celui de la bonne foi. Il est issu de l´article 1134 al. 3 Code civil et se rapporte à l´exécution du contrat. Or, ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si un échange automatique et complet de données mises à jour régulièrement s’était produit entre les deux pays. ... (G. Schäfer, Praxis der Strafzumessung, Verlag C.H. Beck 3. Auflage, § 746, § 782-783). Mais le juge français ou ... électronique d’informations complètes et mises à jour. L’ECRIS ne constituerait-il donc pas un pas ...