Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale ... de casos », Estudios constitucionales , Année 6, N°2, 2008, pp. 73-119 ... [1] http://www.sogip.ehess.fr/spip.php?article144 [2] ... de casos », Estudios constitucionales , Année 6, N°2, 2008, pp. 73-119 ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins Lawrence, “ United States : Christian ... Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Unies sur l'immunité des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, disponible sur ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ... affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , Blog of the European Journal of international Law, September ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a ... Communities Act 1972, les juges anglais devraient le suivre. De même en France, selon les arrêts Sarran et ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats ... Conventions de Genève de 1949 » (Statut du TPIY, Art. 2). Les règles de DIH gouvernant les conflits internationaux ... para. 35). Si la CIJ n’est aucunement obligée de suivre les décisions d’autres juridictions ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... OLG de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft 2, 125; OLG Karlsruhe, Urteil v. 21.7.2002, Multimedia und ... au détriment de la compétence générale de l’art. 2 § 1, ce qui va à l’encontre de la position de la CJCE, ...
Le salaire minimum
... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette ... Vergütung ) comme le dispose l'article 612 paragraphe 2 du BGB. Ce mécanisme est donc beaucoup moins favorable au ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... son effet juridique. Il en ressort que le FAS est libre de suivre ou non la méthode exposée dans ce document lors du ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires