Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces mesures devant faire l’objet d’une coopération ... derniers ; d’une part, il convient de s’interroger sur la nature des mesures comprises dans la définition de la ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... lorsque confrontés à ces questions portant sur les propos diffusés sur les réseaux sociaux. En effet, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Says », NY Times, 23 mai 2018 .   [1] Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, considérant n°5. [2] Hague ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... banques centrales (BCE, Virtual currency schemes , octobre 2012). De façon similaire, la Commission luxembourgeoise de ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois ... tournant pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats candidats, ainsi que sur la définition de l’appartenance à l’UE et la notion ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... (« GAFI ») dans ses recommandations de février 2012, et adopte des mesures relatives à l’évaluation des ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... n°801, p.70 Régulation bancaire et financière MBDE A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

... ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie ... si le peintre nous mettait au défi de poser les yeux sur tous les aspects de sa vie, jusqu’aux moins ... arrêt  Franklin-Roosevelt Comptes rendus d'expositions MCEI Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... selon la nature du litige. On se concentrera, ici, sur le filtre exercé par la Cour de Cassation lors de notre ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... dite discrimination « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout ... traitement et l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap s’appliquent-ils seulement à une personne ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... numérique a contraint le législateur à s’interroger sur la recevabilité et la force probante des actes ... l’écrit électronique remplaçant peu à peu l’écrit sur support papier. Afin de garantir des effets juridiques, ...