A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciale. Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre ... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de ... droit à indemnité (Ferrier, Droit de la distribution, p. 99 n°227). La « cessation des relations contractuelles » ... Mot-clés:
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des ... pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte la «réalité économique unique» entre ces ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... aux médicaments, ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages ... il est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T 964/99) relatif à une méthode de diagnostic réalisée grâce ... lié à l’exercice de son métier et plus tenir compte de son obligation face à la santé humaine (notamment ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... sur le handicap est discriminatoire mais n’explicite pas le terme de handicap. Ainsi se pose la question de savoir ... ou sensorielles durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine ... en question ou dans tous les cas dans lesquels la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts financiers de la Communauté n’a, à ce jour, pas donné naissance à une directive. Cette proposition de ... pourquoi le droit allemand diffère du droit français avec seulement deux types d’infractions : les crimes et les ... en commun que l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale (art 121-2 al 1 NCP). En effet ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale ... class action est introduite par un représentant pour le compte de toute cette classe de personnes ayant des droits ... Le 29 juillet 1989, la Cour de cassation a fait de même avec l’équivalent français de la class action en cas de ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... critiquée L’injonction anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie ... en Ecosse). Ce faisant, Lord Justice Scrutton a pris en compte la portée d’un tel acte en termes de courtoisie ... Minyak Dan Gas Bumi Negara” (KBC v. Pertamina), rendu par la Court of Appeals for the Fifth Circuit, le 18 ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... et devoirs déontologiques, les juges peuvent prendre en compte certains éléments tels que la qualification et les ... systèmes comparés, à ceci près que les notions ne sont pas énumérées dans le même ordre. Après juxtaposition ... sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 (n. 99-42.942 publié au bulletin) revêt cependant une ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... juridiques de civil law? Une greffe juridique sans tenir compte des différences existant entre ces deux systèmes ... du trustee et du bénéficiaire. Or, il ne s’agit pas d’un démembrement du droit de propriété mais de la ... "Un acte juridique par lequel une personne, le fiduciaire, rendu titulaire d'un droit patrimonial, voit l'exercice de ...LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... mars 2023, dans le cadre de mon stage de Master 1. C'est avec La Parade Monstrueuse que j'ai pour la première fois ... bercé par une musique mystique et obscure. "N'est-ce pas dans la nature humaine de craindre l'inhabituel ?" Le ... la visite ! Publié par Juliette Bedel, étudiante M1 MCEI. Comptes rendus d'expositions MCEI LA PARADE MONSTRUEUSE ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes