Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient pas accès. L’employeur avait justifié cette pratique en ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... de la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. ... Mot-clés: race / justification
A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
... mission du juge d’appel a été élargie par ceci et non pas réduit comme l’avait prévu le législateur afin de ...Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que preuve judiciaire. La seule ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... la valeur de la preuve, mais le destinataire ne peut pas prouver la sécurité technique et organisationnelle. Il ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... son entrée en vigueur, ces dispositions ne pouvaient pas être invoquées devant les tribunaux anglais, soumis à ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH