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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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... sur la carte bancaire », Communication Commerce électronique, n° 11, novembre 2007, comm. 139.). Ainsi ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
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