Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont ... et de justice au sein de l’Union Européenne est plus limité. Cet espace repose principalement sur le respect ... l’Etat requis (§117). Une juridiction ne peut pas non plus s’opposer à la reconnaissance d’un jugement relatif ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Une application uniforme du droit communautaire n'est plus garantie. Par ailleurs, en rendant compétentes les ... 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier leur accord à la Commission pour obtenir une ... par les juridictions ou les autorités nationales. De plus, les autorités nationales sont dessaisies, si une ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... législations. La création de l’informatique, et plus précisément de l’Internet a bouleversé les modes de ... par lesdites législations. Et s’interroger plus précisément sur la force probante de celle-ci. La ... du dispositif français. Le droit français s’engage plus largement que la norme européenne car il vise aussi ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... rendent son exécution excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. ... Or, le fait que l'exécution du contrat soit devenue plus onéreuse ne constitue pas un évènement extérieur, ... international pose des difficultés avec des enjeux plus lourds lorsque des événements extérieurs aux parties ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... dans un souci de pragmatisme économique, n’hésite plus à violer telle prohibition (B). A) La réticence ... la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées dans les pactes ... à prix fixe ou à prix plancher, ne sont désormais plus sanctionnées par les dispositions du second alinéa de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de concert s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit ... en arguant que cette interprétation est celle qui est le plus juste au regard de la rédaction du § 34 II WpHG, mais ... différents objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la directive a eu pour effet de rendre le droit anglais plus complexe. Désormais, deux définitions de la ... en raison de sa race ou de son origine ethnique. De plus, elle couvre toute discrimination dans le domaine de ... à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 14 CEDH mais ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... entre hommes et femmes, a repris ces règles de preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les ... dans les cas où une promotion serait attribuée à un homme plutôt qu’à une femme (26 novembre 2008, 15 Sa ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... arbitrale « contractuelle » pourra être annulée. De plus, si la sentence a été prononcée par des arbitres qui ... à une décision précédente à laquelle on ne peut plus faire recours. Enfin, si la décision est prononcée ... Convention de New York du 10 juin 1958 n’admet pas non plus la distinction. Des différences de terminologies très ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 ... du juge allemand en la matière, mais illustre plus particulièrement la réserve posée par la Cour. ... ». La formulation employée par le juge français semble plus large que celle pratiquée par le juge allemand. En ...