ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... de réinsertion peut s’avérer abusive. A ce titre, les réflexions menées par les législateurs allemands et français divergent, l’un ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... et ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre ... liés au litige principal et impliquant des tiers n’ont pas encore été tranchés. Cet arrêt clarifie ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
addm1n En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été ... le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... ayant eu lieu alors que l’employé avait été convoqué pour servir comme juré lors d’une autre affaire. Le ... sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur participation ...ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... départ, contrairement à ce que l’on pourrait penser, les deux systèmes étaient relativement proches. Puis le ... a évolué vers un droit du licenciement très flexible pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le ...ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des salariés atteint d’un ... Appeals Tribunal) a décidé qu’il n’était pas nécessaire que l’employeur consulte le salarié avant ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ces derniers jugent un tel ... il a été reproché à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et ...
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les compétences nécessaires aux différents organes de ... et permet ainsi au gouvernement fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 26 (2) de la Constitution allemande. Les articles 18 à 20 interdisent et sanctionnent ... de rendre effective la Convention d’Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnelles. Ces articles montrent la manière ...
Mot-clés: limitation de l armement