La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit ... près semblable dans les deux pays, les exigences ne sont pas entendues de la même manière. La cessation collective ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité ... ci-après le règlement) a été mis en place pour tenter d'uniformiser le traitement des procédures ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que dans les pays de "common law" où les ... lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des ... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de ... ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du texte ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... Les multinationales Bayer AG et Servier ne sont pas parties aux mêmes organisations internationales. Le ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... progressivement en droit communautaire dérivé Pour cause, une communautarisation du DIP présente des ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décrite par les brevets de l'Appelant n'appartenait pas à la matière brevetable, mais était l'expression de ... de peur qu'on en vienne indirectement à breveter le sacro-saint corps humain. Pour les américains: "l'ingéniosité ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA