L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... 1612-68 et traduit un changement d’orientation, une volonté de dépasser une approche catégorielle de la ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... extérieures de l’Union Européenne (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. ... que de manière plus ambiguë, dans un arrêt rendu une semaine auparavant, l’arrêt Viking (C-438/05), concernant ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ... allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré ...
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur d’une responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des ... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les ... Mot-clés: