ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n La loi générale sur l’égalité de traitement fait écho à la loi ... - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... les policiers de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés ... Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En ... dell’impreditore” Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: subordination
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la Convention de New York, et impose au juge ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... L'arrêt Marc Rich de la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de ... du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation restrictive du ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Courts, Dispute Resolution Journal, February 2000 Cet article paru dans le Dispute Resolution Journal synthétise ... Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours ... mais seulement après un an de service ininterrompu. Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les ...ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
... 35 ans pour pouvoir partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières années. « La Riforma ... à l’Italie, en France la réforme de 1993 intervient sur la durée de cotisation, le salaire moyen de référence ...ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
addm1n Article de doctrine du 11-05-2004 En Italie, le SMIC n'existe ... est en train de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.