Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... en ce qu’elle garantit davantage d’égalité entre les parties, et abrège un procès en permettant ... pièces comporte bien évidemment des opposants, qui sont entre autre, les défenseurs de la confidentialité des ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien direct entre le traitement des données personnelles et la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... l’état de la technique? - Quelles sont les différences entre l’état de la technique et les revendications du ... touchant au critère de non évidence/ activité inventive entre les deux systèmes tels les références à l’état ... l’homme du métier. Il faut donc établir un lien clair entre les documents, une motivation. Alors que maintenant aux ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux et terrorisme, le Groupe ... prévoit notamment un renforcement de la coopération entre Etats membres par le biais de leurs cellules de ... anti-blanchiment résident dans une articulation efficace entre les règles édictées par les autorités étatiques ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et les CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome ... dans cette législation, et a par contre creusé l'écart entre le U.S. Code et le Statut de Rome en supprimant ... Mot-clés:
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... des Traités est justement de maintenir une coopération entre les États européens, d’apporter une certaine stabilité qui exclue la guerre entre eux, en les rendant économiquement interdépendants ... Par ailleurs, les Traités ne seraient suspendus qu’entre belligérants. Enfin, un conflit armé pourrait ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés et employeurs, en revendiquant la protection ... nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de ... Ce facteur va à l'encontre de l'existence d'un contrat entre un juge et un membre de l'exécutif et souligne la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... à travers des mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ... son demandeur, ce qui instaure finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... à travers des mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ... son demandeur, ce qui instaure finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... « Tribunal Supremo » a opté ici pour une distinction entre les deux versements. Il a qualifié la pension ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...