Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... alors pour définir les conditions qui entourent ce lien entre identité et contrats, mais il doit être mis en ... de 1973, qui définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme, était contraire aux articles 8 ... rendre qu’une simple déclaration d’incompatibilité entre la loi de 1973 et la Convention et insister sur le fait ...
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Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... impliquées dans la procédure. Il existe une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix des instances ... prononcés. Lorsque l’employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés les représentants du personnel sont ... En Allemagne, le Betriebsrat est l’unique instance de représentation du personnel dans l‘entreprise. Sa ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... résoudre en détail les problèmes de divergences entre les législations nationales et combler les lacunes du ... rédactionnelle, et la suppression des incohérences entre les différents instruments communautaires. Il s’agit ... une directive sur les contrats de vente de marchandises entre professionnels et consommateurs afin de rassembler en ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre ... dans trois situations : pour lutter contre la sous-représentation, pour compenser l’effet de discriminations ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ... Il s’agit dès lors de comprendre l’interaction entre le droit pénal belge et l’obligation internationale ... est inverse puisqu’il existe une compétence concurrente entre le Sénégal sur le sol duquel se trouve H. Habré, la ...
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