A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être ... cet égard. Il prend en considération certains facteurs pour déterminer l’admissibilité d’une preuve, à ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon ... le traitement subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... en matière de droit fondamentaux, en particulier pour les personnes en situation irrégulières pour lesquelles ont été supprimés les droits de réunion, ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
... nouvelle les mécanismes légaux existant en France pour pour combattre les inégalités salariales entre hommes et ...Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias
... Ce guide publié par le CIRD, en juillet 2003, a pour objet de familiariser les employeurs avec les ... Le rapport illustre les efforts qui peuvent être faits pour rendre plus harmonieuses les relations de travail et ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... formellement M. Al Rawi, comme il l’avait fait pour des nationaux britanniques, s’était rendu coupable de ... la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. ... Mot-clés: race / justification
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... pas se présenter devant le tribunal en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 ... du procès-verbal de l’audition du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité. Droit du procès et de la ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces principes constitutionnels. Donc ... Umsetzung des Urteils ). Cette loi du 24 juin 2005 a eu pour objet la réfonte de certains textes de loi, notamment ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne