Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... sociaux est-elle une donnée publique libre de droits ? Pour les régulateurs français et britanniques, la réponse ... la jurisprudence Clearview AI marque la fin de l'impunité pour les entreprises étrangères opérant avec des États ... condamnée par plusieurs autorités européennes pour violation du RGPD ainsi que du UK GDPR [3] , instrument ... Mot-clés:
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus ... l’Inde. Il faudra cependant attendre les années 1990 pour voir émerger les premières normes internationales de ... ne manquent pas d’arguments pour remettre en cause l’opportunité de cette obligation de RSE et le ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... et sont ainsi eux-mêmes une source d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de ... souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger l’identité de ces sources auxquelles ils ... de la presse doit récemment faire face à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ... décennies en France, en Allemagne et en Europe : Pour ce citer que quelques exemples jurisprudentiels ... la cour européenne des droits de l’homme a décrit pour la première fois le transsexualisme en 1986.( Affaire ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Dans quelle mesure l’intersexualité remet-elle en cause le paradigme binaire ancré dans les lois françaises ... ans, le procureur de la République peut donner son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le sexe ne ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... de ce dernier, il se sert de la licence d’occasion pour permettre à des utilisateurs supplémentaires de ... ce qui laisse penser que les programmes en cause ne sont pas des logiciels mais des progiciels selon le ...
La crise, un jeu?
... moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant ... joueurs, des règles, des stratégies et des récompenses. Pour conceptualiser, prenons l’exemple d’un « jeu » à information complète consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... ou encore de leur utilisation à des fins illicites pour alimenter des trafics et autres activités illégales. ... sans autorité de régulation et sans banque centrale pour battre monnaie puisque les portefeuilles de ses ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... la Communauté Economique Européenne initiale n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits ... l'Italie, leur comportement n'ayant donc pas été mis en cause par la Commission, ni par les autres Etats membres. Si ...
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