A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la garantie offerte par la FDIC est ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... préfère transférer le compte à une banque solvable contre une prime, l’intérêt pour cette dernière étant ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de la population à une telle échelle pour lutter contre un virus est inédite dans l’histoire. Si tout le ... privacy-presERving proximity Tracing)[7]. La principale différence consiste dans la localisation des données : les ... États fédérés étant en première ligne pour lutter contre le virus). Il semblerait que le gouvernement fédéral ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été déclarée nulle. N'est-ce pas là une attaque contre la volonté des parties et l'équilibre contractuel ... du commerce. Ensuite, elle signale qu'un recours formé contre une sentence arbitrale n'est possible devant une ... international soit source de beaucoup d'autres attaques contre ces prérogatives. Cependant, il paraît alors plus ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... eu, à aucun stade de la procédure pénale dirigée contre lui, la possibilité d’interroger les victimes. Ces ... destinées à compenser l’impossibilité de contre-interroger directement les témoins au procès. Les ... et souffrant quelques aménagements. On retrouve cette différence de conception quant à l’admission d’une ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... du site, ont été l’occasion de rappeler la différence de protection des données personnelles entre ... pour l’adoption de lois fédérales permettant de lutter contre les incohérences découlant de l’approche ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... 2000, le législateur allemand est enfin parvenu à lutter contre un dumping social croissant, dont les règles étaient ... c’est le principe de spécialité qui s’applique. Différence notable, le niveau interprofessionnel (à ... de travail D’application directe et impérative, la différence fondamentale est que, juridiquement, en droit ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (« Betriebsverfassungsgesetz ») et celle qui lutte contre les discriminations (« Allgemeine ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... surtout la conviction religieuse ainsi que la liberté de vivre selon celle-ci. Pour la Cour, cette considération est ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... composantes, mais toujours par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut ... Le droit d’auteur ne protège son titulaire que contre les copies au sens stricte. C’est pourquoi il ... sur la brevetabilité des logiciels a été élaboré. Par contre, cette question est très controversée. Les partisans ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... d’arrêt européen a pour but d’optimiser la lutte contre la criminalité, quelle qu’elle soit, au sein de ... à une extradition. La protection des citoyens allemands contre une extradition est garantie par l’Art. 16 al. 2 de ... des ressortissants, allemands ou polonais selon le cas, contre une extradition ainsi que les restrictions ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (F. Desportes / F. Le Gunehec, op. cit., § 923). A la différence du droit français, la prise en compte de la ... (F. Desportes / F. Le Gunehec, op. cit., § 1144). Cette différence de traitement des données par les différents Etats est critiquable dans la mesure où la différence entre les Etats peut être très importante ...