Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.91 (1998). - Danemark : Core Documents forming Part of ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.58 (1995). - Espagne : Consideration of Reports ...
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Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une telle ... lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement déterminer ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... conformité comprend différentes procédures (article 11-1), la procédure d’alerte constitue un "simple élément ... repris en droit français au sein d’un article L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 ... posée par les articles 806 de la SOX et L.1161-1 du Code du travail, un employé dénonciateur faisait ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde ... Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A ... du droit à la vie. Comme l’illustre l’article 6§1 du pacte relatif aux droits civils et politiques (“Le ...
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L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce ... et en France: „Congé pas pris, congé perdu“ 1) En France, la période de prise de congés est fixée par ... report des congés payés non pris du fait d’une maladie 1) La Cour juge, au vu de l’énoncé de l’art. 7 de la ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes ... minoritaire représentée par Humberto Nogueira Alcala [1] ces notions sont particulièrement liées, voire ... considère que la notion de dignité humaine (article 1 er de la Constitution) et le droit à une identité propre ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... la fiducie par une loi n°2007/211 du 19 février 2007, affiche clairement sa volonté de lutter contre la fraude et ... de la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Dans l’arrêt Glyn v Weston Feature Film Company ((1916) 1 Ch. 261), comme dans Joy Music Ltd v Sunday Pictorial Newspapers Ltd ((1960) 1 All E.R. 703), il a été retenu que la parodie devait ... ne pourrait-elle pas être couverte par l’article 30(1) du CDPA, qui mentionne la critique et la chronique ? Tout ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature