Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, Rev. crit. DIP. 1987. 786, note P. ... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la chambre ... un arrêt Alcom Ltd v Republic of Colombia ([1984] 2 All ER 6). Dans cet arrêt, Lord Diplock établit qu’en ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... France dont la valeur du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un ... 1.254,58 € * Salaire mensuel minimum exprimé en SPA en ... si l’indice connaît une hausse d’au moins 2%, le SMIC est alors relevé dans la même proportion à ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un ... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... connait la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... coordination sur la durée de protection du droit moral (1) ; avant d’étudier les effets de l’allongement de la ... de protection en s’alignant sur le droit allemand (2) et les difficultés rencontrées pour éliminer les ... protection du droit d'auteur et de certains droits voisins Sites internet : - http://www.p-s.fr/index.php?tag/duree - ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... les grands esprits et frappe infailliblement les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont ... être vue comme un triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif ... la définition de la notion d’enrichissement sans cause (1), puis nous verrons la question controversée et d’une ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas majoritaires, mais elles ... n’est nécessaire au sein de l’Union (art. 21 al. 1 règlement Bruxelles II bis). Mais si le règlement de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein d'un enregistrement plus long, ... conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces ... leur propriété étant garanti par l’article 14 alinéa 1 . Au niveau législatif, les ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... au titre d' un « i nterim relief » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En ... est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci soient accordées il ... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais