Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... sur la conservation des données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté ... respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... Affri Le jeudi 19 janvier 2023, le député Bruno Studer (1), au moment de déposer sa proposition de loi visant à ... avaient été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à ... parents, tels que la réutilisation de ces images par des sites et personnes tierces sans consentement, leur ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges ... En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la ... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279). B. Les ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à l’écrit au consommateur selon l’article 7 § 1 pour le contrat conclu hors ... sa définition se trouve à l’article 14 alinéa 1 du BGB qui dispose que « L'entrepreneur est une personne ... à la définition du consommateur prévu par l’article 2 n° 2 de la directive 2011/83. En droit allemand ainsi ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... 92/43/CEE, dite Habitats. Il s’agit d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins protégés sur ... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... non bâties, les propriétaires ayant conclu une ORE »2. Le législateur italien pourrait encourager cette solution ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en vertu ... quels sont ses ressortissants ». L’article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des ... de manière arbitraire (voir par exemple l’article 15(2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ou ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
Perrine Marquesuzaa Untitled n°1, couverture Comment transmettre son travail ? Comment se ... au moment de notre collaboration. Untitled n°1, par Loé - Qui es-tu Loé ? Je suis un artiste trans de ... Perrine Marquesuzaa Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de la conversation (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française ... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das Recht am gesprochen ... Mot-clés:
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par l’accord du 18 ... le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est ... personnes du même sexe n’étant pas reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel