Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... et le référé prud'homal comme tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. ... du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue « l'intérêt des parties », ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de personnes exerçant la ... de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la législation du travail ou de la ... celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 précise qu’il s’agit de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... décision rendue par l’ORD dans les affaires Biotech. (2) La place du principe de précaution dans cette décision ... qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de l’affaire Heaney and McGuiness v Ireland (2001, 2 WLR 817 PC). Heaney et McGuiness avait été arrêtés car ... ou d’incriminer son conjoint. De même, la Section 2 du Criminal Justice Act 1987 permet au directeur du Serious ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... de Protection des Données ait déclaré son incompétence 2 , il s’est dirigé vers la voie judiciaire. Il est ... Linkedin, Facebook,...) mais également tous les autres sites susceptibles de contenir des données personnelles ... 4 mars 2024 STS 1401/2024 - Tribunal Suprême espagnol 2 Recours NoRR/00717/2019, Agence Espagnole de Protection des ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale ... de casos », Estudios constitucionales , Année 6, N°2, 2008, pp. 73-119 ... [1] http://www.sogip.ehess.fr/spip.php?article144 [2] ... de casos », Estudios constitucionales , Année 6, N°2, 2008, pp. 73-119 ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le salaire minimum
... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette ... Vergütung ) comme le dispose l'article 612 paragraphe 2 du BGB. Ce mécanisme est donc beaucoup moins favorable au ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne