Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies dégénératives  », «  état ... «  obstination déraisonnable  » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent aujourd'hui un «  ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du marché peuvent se heurter à des ... Corp. v. N.Y. State Liquor Auth. [1986] Louisiana Public Service Com’n v. FCC [1986]   C. District Court des ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». On parle alors ... l'oppression, la violence ou encore l’imprudence.  Les dommages et intérêts punitifs sont généralement ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ... difficulté à trouver un juste milieu entre les exigences de sécurité et le respect des droits, ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... et le droit commercial international. En outre, les objectifs de réduction de gaz à effet de serre ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors ... Cet exemple sert de point de départ pour tenter de cerner les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages obtenus sous hypnose ont peu à peu conduit les cours américaines à rejeter ces témoignages comme ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... de la part du Département de la ville de Moscou du Service Fédéral Antimonopole (ci-après l' « UFAS ») ... mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service avait été facturé à 70 roubles par mois (soit ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont ... L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, notamment en droit ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous ... (BGH Urteil vom 20 April 2010, I ZR 69/08 ) . Le service de recherche d'images de Google qui est ici ...