La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... se retrouve en droit français, mais seulement dans le service public, puisqu'un préavis émanant d'un syndicat ... puisque chaque salarié participant à une grève du service public de transport terrestre doit prévenir son ... des intérêts de l'employeur dans un cas, continuité du service public et protection des intérêts des usagers dans ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but de cet ... ou bactériologique, dont l’inaccessibilité est au service de sa souveraineté, sa caractéristique la plus ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge d’instruction ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... que la collecte de données ethno raciales, longtemps au service de la ségrégation, a néanmoins été conservée ... de la « Colorblind Jurisprudence » gagnent du terrain. Un bon nombre d’états, notamment la Californie et ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... d’auteur et droits voisins commises au moyen d’un service de communication au public en ligne a ainsi vu le ... de la responsabilité – En Allemagne, c’est sur le terrain civil que la responsabilité de l’abonné peut ... compétence en la matière et devrait faire appel à un service payant d’aide informatique (LG Hamburg, MMR 2007, ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... le raisonnement de la Cour doit se poursuivre sur le terrain de  la nature des activités exercées par ... commun suggérait que l’employée participait à un service public de l’Etat étranger – celui de ... une responsabilité particulière dans l’exercice d’un service publique en raison de la forte composante culturelle ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... côté, le droit américain apparaît comme un moyen au service de l’intérêt financier et économique des ... et économique. Le droit n’est qu’un moyen au service de l’efficacité des marchés. Les règles existent ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... bon sens. Elle devient dès lors, réellement un outil au service des Etats en demeurant strictement circonscrite au ... fut justifié par des considérations pragmatiques, au service de la justice. Dans une décision du 10th Circle (US ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... le secteur des moyens et des instruments de prestation du service public concerné ou encore des changements dans les ... et les méthodes de travail du personnel rattaché au service public .» ( 6. Tableau récapitulatif des ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... grévistes qui, à la demande de l'employeur, assurent un service minimum ont droit à la rémunération du service effectué (Cass. Soc. 20 février 1991 et arrêt du ...