L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... également personnelles – des usagers, qui profitait du service de ChatGPT, lors de leur interaction avec le chatbot. ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... des Bundes » (ADS), le service fédéral anti-discrimination comparable à la Halde ... de santé, l’accès et la fourniture de biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du ... dommage). Il est possible théoriquement d’agir sur le terrain délictuel sur le fondement de la violation du droit ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... se retrouve en droit français, mais seulement dans le service public, puisqu'un préavis émanant d'un syndicat ... puisque chaque salarié participant à une grève du service public de transport terrestre doit prévenir son ... des intérêts de l'employeur dans un cas, continuité du service public et protection des intérêts des usagers dans ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but de cet ... ou bactériologique, dont l’inaccessibilité est au service de sa souveraineté, sa caractéristique la plus ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge d’instruction ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... que la collecte de données ethno raciales, longtemps au service de la ségrégation, a néanmoins été conservée ... de la « Colorblind Jurisprudence » gagnent du terrain. Un bon nombre d’états, notamment la Californie et ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... d’auteur et droits voisins commises au moyen d’un service de communication au public en ligne a ainsi vu le ... de la responsabilité – En Allemagne, c’est sur le terrain civil que la responsabilité de l’abonné peut ... compétence en la matière et devrait faire appel à un service payant d’aide informatique (LG Hamburg, MMR 2007, ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le raisonnement de la Cour doit se poursuivre sur le terrain de la nature des activités exercées par ... commun suggérait que l’employée participait à un service public de l’Etat étranger – celui de ... une responsabilité particulière dans l’exercice d’un service publique en raison de la forte composante culturelle ...
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... côté, le droit américain apparaît comme un moyen au service de l’intérêt financier et économique des ... et économique. Le droit n’est qu’un moyen au service de l’efficacité des marchés. Les règles existent ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... bon sens. Elle devient dès lors, réellement un outil au service des Etats en demeurant strictement circonscrite au ... fut justifié par des considérations pragmatiques, au service de la justice. Dans une décision du 10th Circle (US ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope