Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ... des exigences de la CESDH. En invitant le juge national, mieux placé que le juge international, à évaluer le ... le meme sens. Il a conduit le gouvernement français à tirer les conséquences de ces jurisprudences dans un décret ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société pour concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de ... à Facebook : le réseau social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié d'éteindre son contrat de travail en raison ... d'acte par le droit espagnol et par le droit français pour analyser, dans un second temps, les conséquences et les ... sinon les effets, substantiels ou non, que cela provoque pour le salarié. Le préjudice devra être réel et ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... unies, institués par les Conventions nommées plus haut. Pour cette raison, il semble approprié de mentionner ici des ... de l’article 3 et 6, reste donc une aubaine pour les juges de la Cour. II. Une remise en cause ... cause[26], et souligné que cette mesure est essentielle pour assurer le contrôle effectif de la prohibition de la ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugera nécessaires conformément à ses procédures pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux ... de vérifications et de recours. La vérification repose pour l’essentiel sir le principe de la consultation ... Mondiale ou le Programme des Nations Unies pour le Développement (Rapport du Groupe de Recherche et ...
Mot-clés: desarmement
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de l’union européenne a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et ... est investie d’un pouvoir de sanction particulier pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle ... été intégrées dans l’ordre juridique national et de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation. ... Mot-clés:
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, ... internationale, qui a été récemment utilisée pour la première fois devant la CPI 18 ans après sa ... l'article 65, ou de plaider non coupable ». La raison pour laquelle l'expression « aveu de culpabilité » s'est ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque les parties sont ... instantaneously communicated [3] » . A contrario, pour les contrats inter absentes ou contrat entre absents, ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du ... les 45 Etats membres à avoir dérogé à la Convention pour des raisons de sécurité nationale, malgré le fait que ... Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 que, pour déroger à la Convention, le ministre de l'Intérieur ...