Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe ... ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ... le souci du législateur allemand de prendre en compte le mieux possible les situations individuelles pour fournir une ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, ... la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, ... consentement de la personne et la protection particulière pour les données sensibles (appartenance religieuse, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Pour comprendre ce débat, il faut revenir sur la situation ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ... européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos ... disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer cette activité. Cependant, les limitations ...
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