UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément au ... pas « in the course of business », c’est-à-dire pour les besoins de sa profession ; alors que l’autre ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... concertée du travail par une pluralité de travailleurs pour la protection d’un intérêt professionnel et commun, ... (cass. soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe cependant des lois qui ... Mot-clés: droit social / droit de grève
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du ... même sexe ou non. Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles une étude comparée des deux systèmes est ... position différente, apparemment afin de protéger aux mieux les intérêts de l’enfant. Afin de ne pas troubler ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... ne serait-elle pas après tout celle qui refléterait au mieux la société anglaise, sa réalité et ses besoins ? A ... plus ouverte de la Common Law. Aux cours françaises de tirer une leçon d’humilité de cet arrêt. La concurrence ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de ... il a fallu 2 ans à Twitter et 10 mois à Facebook pour acquérir une base d’utilisateurs aussi large. Le GPT est ainsi un outil puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission ». La relation de ... l’entreprise utilisatrice les services d’un salarié pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne ... «Il suffit d'ajouter «militaire» à un mot pour lui faire perdre sa signification. ainsi la justice ... juridiction militaire est reconnue compétente pour juger des civils ou encore pour juger des militaires ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
Philippe Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est ... SAA) prohibe explicitement les conventions gestation pour autrui (GPA) ayant un caractère commercial, rendant ... ou la gestion des candidates et dont le but est d'en tirer profit. Cependant, alors que le RU autorise la GPA à ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. On peut également songer à publier son ... me permet d’explorer mon monde intérieur, mais aussi de mieux regarder autour de moi et de militer. Je travaille le ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste