L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant des employés ... de Rome instituant la Communauté Européenne (article 141(1)) ; principe dont la portée était précisée en 1975 par ... L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Das neue Urhebervertragsrecht, 2002, §32 Rdnr.1). Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre ... la contre-prestation convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération ... qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de céder le droit de représentation et le droit de ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Ainsi, en droit anglais, l’Arbitration Act 1996 Section 1 impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement ... juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re  décision). Ainsi, si la responsabilité de ... impartialité en vertu de l’Arbitration Act 1996 Section 1, la violation de cette obligation ne pourra être ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant la Cour ... référer en ce qui concerne les éléments constitutifs (art. 50 et Annexe 8 de la loi). Cette approche beaucoup plus ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... de travail.  First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des ... afin de formuler elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First ... des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Art. 4. [12] Préambule de la Constitution de 1946, Al. 5 – ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la mobilisation des ... implicite de cessibilité des créances selon l’art. §399 BGB qui dispose que la cession de créance peut ... du Comité français de droit international privé, n°1, pp. 175-193, Pédone, 2002. SOURCES ALLEMANDES : - ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... personnes et des libertés individuelles et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être ... être envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à  la loi ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 ... une infraction de " négligence caractérisée " (art. L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle), ... les intérêts économiques des « industries » de l’art sont plus précieux que la démarche de l’artiste. Dans ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... de son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... (donc y compris mais pas exclusivement le mode de présentation des preuves), revêtait un caractère ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... 2007, Heft 1, S.22 ff. T. EILMANSBERGER, Die Bedeutung der Art. 81 und 82 EG für Schiedsverfahren, SchiedsVZ 2006, Heft ...