L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... personnes et des libertés individuelles et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être ... être envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à  la loi ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 ... une infraction de " négligence caractérisée " (art. L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle), ... les intérêts économiques des « industries » de l’art sont plus précieux que la démarche de l’artiste. Dans ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... de son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... (donc y compris mais pas exclusivement le mode de présentation des preuves), revêtait un caractère ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... 2007, Heft 1, S.22 ff. T. EILMANSBERGER, Die Bedeutung der Art. 81 und 82 EG für Schiedsverfahren, SchiedsVZ 2006, Heft ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... UrhG. Ces deux lois entraient en vigueur simultanément le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour ... humaniste et progressiste des sciences et de l’art socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des ... innovante. Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et ... éléments pour prouver directement le lien de causalité (art. 4 par.4) ; alors que, dans les systèmes à risque non ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ... En France également, et notamment depuis la présentation à l’Assemblée Nationale du projet de loi ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement ... du second degré espagnole. En effet, les alinéas 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont ... de renvoyer devant la CJUE soit intimement liée à la présentation par la Commission européenne de sa proposition ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ... 2024). (29) Actu Juridique, « Gel des avoirs et banques : présentation générale », ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par ... au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou ... On constate que l’Article 5 paragraphe 1 ne mentionne que le logement familial et les objets du ...