ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats ... communautaire pourrait les bouleverser. L'article3.1 consacre le principe de l'autonomie de la volonté a ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en ... del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une application exemplaire et récente du nouvel art. 5-1 b) du règlement « Bruxelles I » par la haute ...
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du contentieux ... tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... et reste ponctuelle. Droit du travail MBDE ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des ... ou européen MBDE A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement ...
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut ... fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois
... puisqu’elles résultent de la transposition de la loi du 1.1.1998. La plupart des décisions rendues par les ... Mot-clés: ZPO / Loi type CNUDCI