La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de ... « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont initialement imposé ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... ou plus, dont un doit être indépendant (sub-section (1) of section 135). Le comité de RSE a pour mission de ... qui trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information ... dans la Constitution de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... de l’Homme. Cette cour a une compétence consultative (art. 4 du Protocole), une compétence de règlement à l’amiable des conflits (art. 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... des institutions. Le TPI a indiqué que l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de ... constitutive d’une violation de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ... d’une activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire ... clauses potentiellement abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ... nécessitent l’accord du journaliste (art. 60-1 CPP combiné à l’art. 56-2 CPP), le refus de celui-ci ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en ... 1951 par exemple, assure dans son article 32 alinéa 1 une protection formelle aux réfugiés contre ... particulière de chacun des étrangers ». L’article 1 du protocole n° 7 apporte une protection formelle des ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... inconnue du droit français. __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des ... première partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à l’obligation d’exécution, le § 254 dispose ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui prouve ... allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que « l’Etat, dans l'exercice ... des crucifix dans les écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La ...