Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
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Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... de l’Homme. Cette cour a une compétence consultative (art. 4 du Protocole), une compétence de règlement à l’amiable des conflits (art. 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... des institutions. Le TPI a indiqué que l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de ... constitutive d’une violation de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ... d’une activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire ... clauses potentiellement abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ... nécessitent l’accord du journaliste (art. 60-1 CPP combiné à l’art. 56-2 CPP), le refus de celui-ci ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en ... 1951 par exemple, assure dans son article 32 alinéa 1 une protection formelle aux réfugiés contre ... particulière de chacun des étrangers ». L’article 1 du protocole n° 7 apporte une protection formelle des ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... inconnue du droit français. __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des ... première partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à l’obligation d’exécution, le § 254 dispose ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui prouve ... allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que « l’Etat, dans l'exercice ... des crucifix dans les écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... les coûts de transaction sont bas : une moyenne entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% ... en Bitcoin prend 10 minutes, en Dogecoin approximativement 1 minute et Ripple ne prendrait que 3 à 6 secondes. Cette ... financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire ... Code, Section 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) and Title 12, Code of Federal Regulations, section 21.21. ... s’est vu imposée en 2012 une amende s’élevant à 1.92 billion de dollars. La banque a également payer 665 ... Mot-clés: