ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a déclaré ... celui-ci ». Initialement cet article prévoyait alinéa 2 que le producteur puisse prouver avoir pris les ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des membres du groupe ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans ... la Convention de 1948 sont remplis. De plus, le paragraphe 2 de l’article 607 du code pénal espagnol dispose que ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... des plaintes pour discrimination L’article 23 (a)(2) stipule que le représentant d’une classe de personnes ... de Loi : Titre VII Civil Right Act 1964 (articles 2000e-2 et suivants) Code du travail (articles L 122-45 et ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la CJCE, ...
Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et processuel touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... de la chasse à la baleine , signée à Washington le 2 décembre 1946 et entrée en vigueur le 10 novembre 1948, ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2. Seront qualifiés d’accident du travail : a. ... Pour cela, les juges ont utilisé l’ article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ... est une des conditions requises par l' article 115.2.e de la Ley General de la Seguridad Social , lequel dispose ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2. Seront qualifiés d’accident du travail : a. ... travail. Pour cela, les juges ont utilisé l’article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ... est une des conditions requises par l'article 115.2.e de la Ley General de la Seguridad Social , lequel dispose ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... 2014, les juges ont interprété le § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB . Suivant les faits de cet arrêt, dans l’hypothèse ... l’employeur précédent, en vertu du § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB. Dans le cas contraire, l’entreprise B serait donc ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne personne »( V. United States v. Roy Carver, 2 FCPA Rep. (Bus Laws) 645 (S.D. Fla. Apri. 9, 1979) que ...