En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... essentiel. Reconnu constitutionnellement à l’article 18.4 de la Constitution espagnole qui énonce « la loi limite ... La notion d’établissement inscrite à l’article 4.1.a) de la Directive 95/46/CE reste vague. Conformément à ... peut également être reconnue, au sens des articles 4.1.c) et 4.2) de la Directive 95/46/CE, lorsque « le ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... public français, comme le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties ... , consulté le 30 juin 2016. 3 Ibid. 4 François Barrière, Propriété, fiducie et sukuk , La ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement à ... une condition aggravante de l'infraction (article 221-4 du code pénal). Concernant les violences (articles 222-8 ... inconstitutionnelles et, spécifiquement, l'article 171.4 du code pénal espagnol issu de la loi de 2004. Cet article ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et au niveau régional au par. 85 du GGO et au par.4 du Landesgleichstellungsgesetz en Rhénanie du ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui concerne le second critère du raisonnement du ... d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., 1934, 1, p. 269. 5 ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12 Art L.141-14 du Code de commerce. 13 Portnoy K., Pravovoe ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... , « ¿Podemos tener una constitución verde? », 4 septembre 2020). Mais ce mouvement s’est récemment ... de la non-régression dans une décision du 4 août 2016, en précisant que celui-ci n’était ni ... DE JUSTICE Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016, « Loi pour la reconquête de la biodiversité, ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... dans tous les cas. La délibération de la Cnil du 4 février 1997 exige dans ses conclusions un degré de ... de la vérifier ». De plus, l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique vise à garantir « la ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ... dans les modes de conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la ... 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE 10,59,66 ; (4)BVerfGE 105,313,345 ; (5) BVerFGE - 1.BvR 1164/07 ; (6) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... la lettre, très permissive il est vrai, de l’art. 81 du CPP qui autorise le juge d’instruction à ... le but dissuasif de la règle. Le vote serré (5-4) illustre la controverse liée à l’extension de la ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’au moins 1 à 2 % d’ici 2010, et jusqu’à 4 % si certaines dispositions commerciales ne sont pas ... au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre ...