Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de réparer un dommage subi par un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la ... AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales ... par des actions de sa propre initiative ou, comme dans le cas Kolbeinsson, sur une plainte déposée. Elle peut être ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. ... à la Constitution fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité ... de la Constitution évoquant cette règle indique qu’en cas de conflit, la Constitution doit être modifiée, ce qui ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères ... à qualifier la pratique commerciale qui a lieu sur des sites Internet de type Ebay. Pourquoi est-il nécessaire de ... au sens propre, car le site ne joue en aucun cas le rôle d´un commissaire priseur. L’enchère et la ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... auquel il est confronté est coupable [7] : si c'est le cas, le prévenu acceptera l'offre. Le plaider-coupable ... casier judiciaire influencerait la décision du jury en cas de procès. Il préférera donc plaider coupable et ... l'application du « Deal » est plus contrôlée dans ce cas. D'autre part, la démonstration de G. Grossman exposée ... Mot-clés:
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du ... et qui sont la suite nécessaire de son inexécution. En cas de dol le débiteur sera tenu de tous les dommages et ... et nécessaire de l’inexécution du contrat. En cas de dol l’indemnisation s’étend à ceux clairement ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... temporaire et permanente et l’invalidité. En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être ... est réalisée pendant une durée déterminée. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection de son ... La suspension n’est uniquement prévue que dans le cas d’une inaptitude temporaire et dans le cas où une ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... RELATIVE CRITICHE MOSSE DA KELSEN Nei paragrafi dedicati all’analisi della teoria dualistica, Kelsen attacca ... giustificazione che il primo attribuisce alla diversità e all’indipendenza dei due ordinamenti giuridici. Triepel ... “volontà dello Stato”. È questa volontà ad essere all’origine della gestione dei rapporti fra Stato e ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code ... être contraintes de les rembourser. Or, dans les deux cas, les sommes d’argent ont été retirées à des ... financier français répartissant la charge des risques en cas de retraits frauduleux est aussi silencieux sur ce point. ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de bonne foi découleront des résultats différents en cas de demande de la restitution d’un bien culturel volé ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... quitté illicitement le territoire d’un Etat membre. Sites internet : www.culture.gouv.fr/ www.unesco.org/fr/ ...